Section précédente

Section suivante

DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015

Titre III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Abrogé26 novembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'élection des administrateurs dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les administrateurs des établissements d'enseignement supérieur ont un mandat de quatre ans, sauf les représentants des étudiants qui durent deux ans. Les élections se font par liste avec alternance de sexe et peuvent se dérouler en ligne ou en personne.

La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans, à l'exception de celle du mandat des représentants des étudiants, qui est de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste direct à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle, avec répartition des restes selon la règle du plus fort reste.
Les listes de candidats titulaires et suppléants doivent comporter alternativement un candidat de chaque sexe. Les listes peuvent être incomplètes. Les étudiants candidats comme titulaires sur une même liste doivent être inscrits dans des établissements publics d'enseignement supérieur distincts ou dans des écoles ou composantes internes distinctes, au sein d'un même établissement.
L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique par internet, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé. En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un administrateur de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouvel administrateur ou à son remplacement par son suppléant s'il s'agit d'un représentant élu. Le mandat de cet administrateur expire en même temps que celui des autres administrateurs.

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquence et convocation des réunions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit se réunir au moins deux fois par an, et peut être convoqué plus souvent si nécessaire, avec un ordre du jour communiqué à l'avance.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an selon les modalités prévues à l'article 10 (Rôle du président du conseil d'administration). Il est également réuni, sur un ordre du jour déterminé, à la demande des ministres de tutelle ou de la moitié au moins de ses administrateurs.
L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux administrateurs au moins quinze jours à l'avance.
Le président et le directeur peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des administrateurs.

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de délibération du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple, sauf exceptions, et le quorum est de la moitié des administrateurs.

A l'exception de celles prévues aux articles 2 (Membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France) à 4 (Retrait et exclusion des membres d'un institut) qui requièrent une majorité des deux tiers, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des administrateurs en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
Tout administrateur empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre. Toutefois, les administrateurs élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Aucun administrateur ne peut détenir plus de deux procurations.

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote dans un conseil d'administration agricole

Résumé. Le conseil des membres d'un institut agricole vote à la majorité simple, sauf pour les questions importantes qui nécessitent deux tiers des voix.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 812-8 du code rural et de la pêche maritime (Gouvernance de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France), le conseil des membres délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d'une voix.

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux séances de conseil par visioconférence

Résumé. Les membres d'un conseil peuvent participer aux réunions par visioconférence ou communication électronique, sous certaines conditions techniques.

Le règlement intérieur de l'institut peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à un débat collégial. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions bénévoles dans les conseils avec remboursement des frais

Résumé. Les membres des conseils d'administration, d'orientation stratégique et des membres ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil d'orientation stratégique et du conseil des membres sont exercées à titre gracieux.
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 2021

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 25 novembre 2021

Titre III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22