DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015

Article 22

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Article 22

Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil d'orientation stratégique et du conseil des membres sont exercées à titre gracieux.
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

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Fonctions bénévoles dans les conseils avec remboursement des frais

Résumé. Les membres des conseils d'administration, d'orientation stratégique et des membres ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil d'orientation stratégique et du conseil des membres sont exercées à titre gracieux.
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 25 novembre 2021

Source : Légifrance