DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015

Article 24

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Article 24

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires sauf intention exprimée en séance par l'un des représentants des ministres de tutelle d'exercer son droit d'opposition dans les quinze jours qui suivent la délibération.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

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Exécution des délibérations budgétaires et financières

Résumé. Les décisions sur le budget et les comptes financiers deviennent officielles selon des règles spécifiques, tandis que les autres décisions sont immédiatement applicables sauf si un ministre s'y oppose dans les 15 jours.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires sauf intention exprimée en séance par l'un des représentants des ministres de tutelle d'exercer son droit d'opposition dans les quinze jours qui suivent la délibération.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 25 novembre 2021

Source : Légifrance