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Exécution des délibérations budgétaires et financières
Résumé. Les décisions sur le budget et les comptes financiers deviennent officielles selon des règles spécifiques, tandis que les autres décisions sont immédiatement applicables sauf si un ministre s'y oppose dans les 15 jours.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée.. Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires sauf intention exprimée en séance par l'un des représentants des ministres de tutelle d'exercer son droit d'opposition dans les quinze jours qui suivent la délibération.