DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015

Article 25

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Article 25

L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

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Nomination de l'agent comptable d'un institut

Résumé. L'agent comptable d'un institut est nommé par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 25 novembre 2021

Source : Légifrance