DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans l'exercice d'activités ou de missions opérationnelles, le droit de retrait n'est pas reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence du droit de retrait pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE n'ont pas le droit de se retirer en cas de danger pendant leur travail.

Dans l'exercice d'activités ou de missions opérationnelles, le droit de retrait n'est pas reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

Source : Légifrance