DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas autorisés à exercer le droit syndical.

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En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Restrictions des droits syndicaux pour les agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE n'ont pas le droit de faire grève, de se syndiquer ou d'exercer leur droit de retrait pendant leurs missions.

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas autorisés à exercer le droit syndical.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

Source : Légifrance