DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 68

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Article 68

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure placés en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service au titre des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions.

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En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Dispositions transitoires pour les fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les fonctionnaires de la DGSE placés en disponibilité avant l'entrée en vigueur du décret restent soumis aux anciennes règles.

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure placés en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service au titre des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

Source : Légifrance