DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 67

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Article 67

Sans préjudice des dispositions de l'article 68 (Dispositions transitoires pour les fonctionnaires de la DGSE), les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, maintenus dans leurs positions statutaires respectives.
Les services accomplis dans ces positions statutaires sont assimilés à des services accomplis dans les positions statutaires prévues à l'article 45 (Positions des fonctionnaires de la DGSE) du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Maintien des statuts des fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE gardent leur statut actuel à l'entrée en vigueur du décret, sauf exceptions.

Sans préjudice des dispositions de l'article 68 (Dispositions transitoires pour les fonctionnaires de la DGSE), les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, maintenus dans leurs positions statutaires respectives.
Les services accomplis dans ces positions statutaires sont assimilés à des services accomplis dans les positions statutaires prévues à l'article 45 (Positions des fonctionnaires de la DGSE) du présent décret.

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