Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des statuts des fonctionnaires de la DGSE
Résumé. Les agents de la DGSE gardent leur statut actuel à l'entrée en vigueur du décret, sauf exceptions.
Sans préjudice des dispositions de l'article 68 (Dispositions transitoires pour les fonctionnaires de la DGSE)Art. 68Dispositions transitoires pour les fonctionnaires de la DGSELes fonctionnaires de la DGSE en disponibilité d'office avant l'entrée en vigueur du décret restent soumis aux anciennes règles., les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, maintenus dans leurs positions statutaires respectives. Les services accomplis dans ces positions statutaires sont assimilés à des services accomplis dans les positions statutaires prévues à l'article 45 (Positions des fonctionnaires de la DGSE)Art. 45Positions des fonctionnaires de la DGSELes agents de la DGSE peuvent être en activité, détachés, en disponibilité, ou en congé parental. du présent décret.
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Dispositions transitoires pour les fonctionnaires de la DGSE
Résumé. Les fonctionnaires de la DGSE placés en disponibilité avant l'entrée en vigueur du décret restent soumis aux anciennes règles.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure placés en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service au titre des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions.
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Poursuite des procédures disciplinaires selon le nouveau décret
Résumé. Les procédures disciplinaires en cours continuent selon les nouvelles règles du décret.
Les procédures disciplinaires engagées en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions de ce même décret par l'autorité à laquelle appartient le pouvoir disciplinaire.
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Transitoire : maintien des anciennes commissions administratives mixtes
Résumé. Pendant un an, les anciennes commissions administratives mixtes de la DGSE restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives mixtes prévues à l'article 24 (Création de commissions pour les décisions professionnelles à la DGSE)Art. 24Création de commissions pour les décisions professionnelles à la DGSEUn décret crée des commissions pour discuter des décisions concernant les fonctionnaires et agents contractuels de la DGSE, comme les avancements, sanctions ou refus de formation., qui interviendra au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives mixtes régies par les dispositions statutaires antérieures applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure demeurent compétentes, dans la limite des attributions définies par les dispositions les ayant instituées, et le mandat de leurs membres est maintenu.
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Modification des statuts des agents de la DGSE
Résumé. Le décret modifie les règles applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de la DGSE, en abrogeant certaines dispositions tout en maintenant d'autres pendant une période transitoire.
I. - Les dispositions statutaires générales antérieures applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées. Les statuts particuliers qui les régissent continuent de leur être applicables. II. - Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. III. - Dans les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et dans les dispositions régissant les agents contractuels, la référence aux dispositions abrogées par le I ci-dessus est remplacée par la référence aux dispositions du présent décret.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.