DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales pour la DGSE

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles pour les employés de la DGSE vont changer progressivement.

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Maintien des statuts des fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE gardent leur statut actuel à l'entrée en vigueur du décret, sauf exceptions.

Sans préjudice des dispositions de l'article 68 (Dispositions transitoires pour les fonctionnaires de la DGSE), les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, maintenus dans leurs positions statutaires respectives.
Les services accomplis dans ces positions statutaires sont assimilés à des services accomplis dans les positions statutaires prévues à l'article 45 (Positions des fonctionnaires de la DGSE) du présent décret.

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Dispositions transitoires pour les fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les fonctionnaires de la DGSE placés en disponibilité avant l'entrée en vigueur du décret restent soumis aux anciennes règles.

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure placés en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service au titre des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions.

Créé le 6 avril 2015 · Abrogé le 18 novembre 2023

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Poursuite des procédures disciplinaires selon le nouveau décret

Résumé. Les procédures disciplinaires en cours continuent selon les nouvelles règles du décret.

Les procédures disciplinaires engagées en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions de ce même décret par l'autorité à laquelle appartient le pouvoir disciplinaire.

Créé le 6 avril 2015 · Abrogé le 18 novembre 2023

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Transitoire : maintien des anciennes commissions administratives mixtes

Résumé. Pendant un an, les anciennes commissions administratives mixtes de la DGSE restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives mixtes prévues à l'article 24 (Création de commissions pour les décisions professionnelles à la DGSE), qui interviendra au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives mixtes régies par les dispositions statutaires antérieures applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure demeurent compétentes, dans la limite des attributions définies par les dispositions les ayant instituées, et le mandat de leurs membres est maintenu.

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Modification des statuts des agents de la DGSE

Résumé. Le décret modifie les règles applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de la DGSE, en abrogeant certaines dispositions tout en maintenant d'autres pendant une période transitoire.

I. - Les dispositions statutaires générales antérieures applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées. Les statuts particuliers qui les régissent continuent de leur être applicables.
II. - Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
III. - Dans les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et dans les dispositions régissant les agents contractuels, la référence aux dispositions abrogées par le I ci-dessus est remplacée par la référence aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales
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