Créé le 6 avril 2015 · Abrogé le 18 novembre 2023
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Poursuite des procédures disciplinaires selon le nouveau décret
Les procédures disciplinaires engagées en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions de ce même décret par l'autorité à laquelle appartient le pouvoir disciplinaire.