DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 69

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Article 69

Les procédures disciplinaires engagées en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions de ce même décret par l'autorité à laquelle appartient le pouvoir disciplinaire.

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Créé le 6 avril 2015 · Abrogé le 18 novembre 2023

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Poursuite des procédures disciplinaires selon le nouveau décret

Résumé. Les procédures disciplinaires en cours continuent selon les nouvelles règles du décret.

Les procédures disciplinaires engagées en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions de ce même décret par l'autorité à laquelle appartient le pouvoir disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance