DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 70

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Article 70

Jusqu'à l'installation des commissions administratives mixtes prévues à l'article 24 (Création de commissions pour les décisions professionnelles à la DGSE), qui interviendra au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives mixtes régies par les dispositions statutaires antérieures applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure demeurent compétentes, dans la limite des attributions définies par les dispositions les ayant instituées, et le mandat de leurs membres est maintenu.

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Créé le 6 avril 2015 · Abrogé le 18 novembre 2023

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Transitoire : maintien des anciennes commissions administratives mixtes

Résumé. Pendant un an, les anciennes commissions administratives mixtes de la DGSE restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives mixtes prévues à l'article 24 (Création de commissions pour les décisions professionnelles à la DGSE), qui interviendra au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives mixtes régies par les dispositions statutaires antérieures applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure demeurent compétentes, dans la limite des attributions définies par les dispositions les ayant instituées, et le mandat de leurs membres est maintenu.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance