DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 42

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Article 42

Nul ne peut être nommé fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure :

1° S'il ne possède la nationalité française ;

2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;

3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;

4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;

5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées ;

6° S'il ne dispose de l'habilitation spéciale de sécurité mentionnée à l'article 6 (Autorisation spéciale pour travailler à la DGSE) du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Conditions pour devenir fonctionnaire de la DGSE

Résumé. Pour devenir fonctionnaire de la DGSE, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre, être en règle avec le service national et avoir une habilitation de sécurité.

Nul ne peut être nommé fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure :

1° S'il ne possède la nationalité française ;

2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;

3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;

4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;

5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées ;

6° S'il ne dispose de l'habilitation spéciale de sécurité mentionnée à l'article 6 (Autorisation spéciale pour travailler à la DGSE) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023art. 39 : Précision des conditions pour devenir fonctionnaire de la DGSE

En résumé. Les conditions d'aptitude physique pour devenir fonctionnaire de la DGSE ont été précisées et élargies pour inclure des conditions de santé particulières liées à certains postes à risques.

En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance