En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023
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Conditions pour devenir fonctionnaire de la DGSE
Nul ne peut être nommé fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées ;
6° S'il ne dispose de l'habilitation spéciale de sécurité mentionnée à l'article 6 (Autorisation spéciale pour travailler à la DGSE) du présent décret.