DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015

Article 9

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Article 9

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur ou le capitaine, en violation de l'article L. 5522-3 du code des transports (Liste d'équipage à bord des navires) :
1° De ne pas tenir à disposition des autorités compétentes de l'Etat qui en font la demande la liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord du navire ;
2° De tenir une liste d'équipage ne répondant pas aux caractéristiques prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Sanction pour non-respect de la liste d'équipage

Résumé. Un armateur ou un capitaine peut être puni s'il ne fournit pas la liste d'équipage aux autorités compétentes ou si cette liste est incomplète.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur ou le capitaine, en violation de l'article L. 5522-3 du code des transports (Liste d'équipage à bord des navires) :
1° De ne pas tenir à disposition des autorités compétentes de l'Etat qui en font la demande la liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord du navire ;
2° De tenir une liste d'équipage ne répondant pas aux caractéristiques prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance