DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux navires battant pavillon français à l'exception des navires mentionnés à l'article L.5611-1 du code des transports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la liste d'équipage des navires français

Résumé. Les navires français doivent avoir une liste d'équipage précise et à jour, avec des règles spécifiques pour les jeunes travailleurs et les bateaux sur eaux intérieures.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste d'équipage pour les navires français

Résumé. Les navires français qui voyagent à l'étranger doivent utiliser un modèle spécifique pour leur liste d'équipage.

Pour les navires professionnels battant pavillon français et effectuant des voyages à l'international, la liste d'équipage mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports (Liste d'équipage à bord des navires) s'entend comme le modèle 5 de l'appendice 1 de la convention visant à faciliter le trafic maritime international adoptée le 9 avril 1965.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste d'équipage des navires professionnels

Résumé. Un décret de 2015 précise les informations obligatoires à inclure dans la liste d'équipage des navires professionnels français.

Pour les autres navires professionnels, la liste d'équipage s'entend comme tout document comprenant les mentions obligatoires suivantes :
1° Nom et numéro d'immatriculation du navire ;
2° Noms et prénoms des gens de mer et le cas échéant de la personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel ;
3° Fonctions occupées à bord ;
4° (Abrogé)
5° (Abrogé)
6° Numéros d'identification des gens de mer, numéros de pièce d'identité des gens de mer ou à défaut, numéros du document professionnel des gens de mer ou, le cas échéant, numéro de pièce d'identité ;
7° date et signature du capitaine.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des équipages sur les navires de navigation intérieure

Résumé. Pour les bateaux naviguant uniquement sur les eaux intérieures, l'enregistrement des membres d'équipage dans le livre de bord remplace la liste d'équipage traditionnelle.

Pour les navires pratiquant exclusivement la navigation dans les eaux intérieures, l'enregistrement des embarquements des gens de mer au livre de bord mentionné à l'article L. 5412-7 du code des transports (Rôle du capitaine dans la tenue du livre de bord) vaut liste d'équipage. Le livre de bord comprend les mentions définies à l'article 2 (Liste d'équipage des navires professionnels).
Le présent article n'est pas applicable aux navires de pêche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications obligatoires pour les capitaines de navires

Résumé. Le capitaine doit vérifier que la liste d'équipage correspond aux personnes à bord avant chaque départ et mettre à jour le livre de bord quotidiennement pour certains navires.

Pour les navires mentionnés aux articles 1er (Liste d'équipage pour les navires français en voyage international) et 2 (Liste d'équipage des navires professionnels), le capitaine s'assure à tout moment de l'adéquation de la liste d'équipage avec les gens de mer présents à bord, notamment avant chaque départ en mer.
Pour les navires mentionnés à l'article 3 (Remplacement de la liste d'équipage par le journal de mer pour la navigation intérieure), le capitaine s'assure de la mise à jour quotidienne du livre de bord.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des jeunes travailleurs sur la liste d'équipage

Résumé. Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans doivent être inscrits sur la liste d'équipage des navires français.

Les jeunes travailleurs mentionnés à l'article L. 5541-2 du code des transports (Définition du jeune travailleur dans la marine) figurent sur la liste d'équipage.

En vigueur du 1 juillet 2015 au 31 décembre 2017, puis depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et conservation de la liste d'équipage

Résumé. Le capitaine doit envoyer la liste de l'équipage à une personne désignée par l'armateur avant le départ et la conserver pendant cinq ans.

La liste d'équipage est communiquée par le capitaine à une personne à terre désignée par l'armateur avant le départ du navire. Elle est conservée pendant cinq ans à compter de sa signature par le capitaine. Elle peut être communiquée sous format électronique.

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des services des marins via la liste d'équipage

Résumé. La transmission de la liste d'équipage par l'armateur ou son représentant au service de gestion administrative du navire vaut déclaration de services pour les marins relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.

Pour les navires ayant à bord des marins qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, déclarés auprès de ce régime par les armateurs soumis à la déclaration trimestrielle de salaires, la transmission de la liste d'équipage par l'armateur ou son représentant au service de gestion administrative du navire vaut déclaration de services, sous réserve que celle-ci comprenne, outre les mentions définies à l'article 2 (Liste d'équipage des navires professionnels), le nom et le numéro de l'armateur, la date d'embarquement, la date et le motif du débarquement des marins concernés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité de la liste d'équipage

Résumé. La liste d'équipage des navires français doit être disponible pour les autorités compétentes.

La liste d'équipage est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande notamment les agents de contrôle mentionnés ci-après :
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;
2° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;
3° Les administrateurs des affaires maritimes ;
4° Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
5° Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
6° Les agents agréés désignés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
7° Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de la liste d'équipage

Résumé. Un armateur ou un capitaine peut être puni s'il ne fournit pas la liste d'équipage aux autorités compétentes ou si cette liste est incomplète.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur ou le capitaine, en violation de l'article L. 5522-3 du code des transports (Liste d'équipage à bord des navires) :
1° De ne pas tenir à disposition des autorités compétentes de l'Etat qui en font la demande la liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord du navire ;
2° De tenir une liste d'équipage ne répondant pas aux caractéristiques prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux navires battant pavillon français à l'exception des navires mentionnés à l'article L.5611-1 du code des transports
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9