DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015

Article 8

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Article 8

La liste d'équipage est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande notamment les agents de contrôle mentionnés ci-après :
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;
2° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;
3° Les administrateurs des affaires maritimes ;
4° Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
5° Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
6° Les agents agréés désignés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
7° Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité de la liste d'équipage

Résumé. La liste d'équipage des navires français doit être disponible pour les autorités compétentes.

La liste d'équipage est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande notamment les agents de contrôle mentionnés ci-après :
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;
2° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;
3° Les administrateurs des affaires maritimes ;
4° Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
5° Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
6° Les agents agréés désignés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
7° Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-1362 du 28 décembre 2018art. 4 : Modification des règles de disponibilité de la liste d'équipage

En résumé. La liste d'équipage doit désormais être tenue à disposition de toutes les autorités compétentes, et non plus conservée pendant cinq ans, avec une clarification des agents autorisés à y accéder.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-942 du 10 mai 2017art. 14 : Modification des règles relatives à la liste d'équipage

En résumé. L'article étend les catégories d'agents autorisés à accéder à la liste d'équipage des navires, en ajoutant les agents agréés par l'Etablissement national des invalides de la marine et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance