En vigueur depuis le 1 septembre 2015
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Fixation des taux de l'indemnité pour mission particulière
Les taux annuels de l'indemnité définie à l'article 1er (Indemnités pour missions particulières des enseignants) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.