DÉCRET n°2015-475 du 27 avril 2015

Article 2

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Article 2

Les taux annuels de l'indemnité définie à l'article 1er (Indemnités pour missions particulières des enseignants) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Fixation des taux de l'indemnité pour mission particulière

Résumé. Les taux annuels de l'indemnité pour mission particulière des enseignants sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les taux annuels de l'indemnité définie à l'article 1er (Indemnités pour missions particulières des enseignants) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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