DÉCRET n°2015-475 du 27 avril 2015

Chapitre Ier : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour missions spécifiques des enseignants

Résumé. Les enseignants peuvent recevoir une indemnité pour des missions spécifiques, mais il y a des règles à suivre.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Indemnités pour missions particulières dans l'enseignement

Résumé. Les enseignants et conseillers principaux d'éducation peuvent recevoir une indemnité pour des missions spécifiques, mais ils ne peuvent pas avoir à la fois cette indemnité et un allègement de leur service d'enseignement pour la même mission.

Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et assurant, avec leur accord, une mission particulière soit à l'échelon académique, soit au sein de leur établissement d'exercice en application de l'article 3 du décret du 20 août 2014 susvisé (Missions particulières pour les enseignants) et de l'article 25-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret pour l'exercice d'une mission particulière au sein d'un établissement est exclusif du bénéfice d'un allégement du service d'enseignement en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 20 août 2014 susvisé (Missions particulières pour les enseignants) et du second alinéa de l'article 25-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé au titre de la même mission particulière.
L'indemnité pour mission particulière peut également être allouée aux conseillers principaux d'éducation dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Fixation des taux de l'indemnité pour mission particulière

Résumé. Les taux annuels de l'indemnité pour mission particulière des enseignants sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les taux annuels de l'indemnité définie à l'article 1er (Indemnités pour missions particulières des enseignants) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Conditions d'attribution de l'indemnité pour missions particulières

Résumé. Les enseignants peuvent recevoir une indemnité pour des missions spécifiques, mais seulement s'ils les ont vraiment effectuées.

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités pour missions particulières des enseignants) est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement par neuvième. Dans les autres cas elle est versée après service fait.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Suspension de l'indemnité en cas de remplacement

Résumé. Quand un enseignant est remplacé, son indemnité est suspendue et donnée à la personne qui le remplace.

Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans sa mission particulière. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Chapitre Ier : Dispositions communes
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