DÉCRET n°2015-475 du 27 avril 2015

Article 3

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Article 3

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités pour missions particulières des enseignants) est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement par neuvième. Dans les autres cas elle est versée après service fait.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Conditions d'attribution de l'indemnité pour missions particulières

Résumé. Les enseignants peuvent recevoir une indemnité pour des missions spécifiques, mais seulement s'ils les ont vraiment effectuées.

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités pour missions particulières des enseignants) est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement par neuvième. Dans les autres cas elle est versée après service fait.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance