DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections) sont les suivantes :
1° Pour le soutien financier des candidats :

  • les nom et prénom des donateurs ;
  • leur adresse ;
  • le candidat, candidat tête de liste et les membres du binôme de candidats bénéficiaire(s) du don ;
  • l'identification du mandataire ayant perçu le don ;
  • le montant du don ;
  • le mode et la date de versement du don ;

2° Pour le soutien financier des partis politiques et groupements politiques :

  • les nom et prénom des donateurs, cotisants et pour les élus, l'indication du mandat électoral détenu ;
  • leur adresse ;
  • le parti ou groupement politique bénéficiaire du soutien financier ;
  • l'identification du mandataire ayant perçu le don ou la cotisation ;
  • le montant du don ou de la cotisation ;
  • le mode, la nature et la date de versement de la contribution.

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Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Données personnelles pour le financement électoral

Résumé. L'article liste les données personnelles enregistrées pour le financement des candidats et des partis politiques, comme les noms, adresses et montants des dons.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections) sont les suivantes :
1° Pour le soutien financier des candidats :

  • les nom et prénom des donateurs ;
  • leur adresse ;
  • le candidat, candidat tête de liste et les membres du binôme de candidats bénéficiaire(s) du don ;
  • l'identification du mandataire ayant perçu le don ;
  • le montant du don ;
  • le mode et la date de versement du don ;

2° Pour le soutien financier des partis politiques et groupements politiques :

  • les nom et prénom des donateurs, cotisants et pour les élus, l'indication du mandat électoral détenu ;
  • leur adresse ;
  • le parti ou groupement politique bénéficiaire du soutien financier ;
  • l'identification du mandataire ayant perçu le don ou la cotisation ;
  • le montant du don ou de la cotisation ;
  • le mode, la nature et la date de versement de la contribution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022

Source : Légifrance