DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques trois traitements automatisés de données à caractère personnel, qui ont respectivement pour finalité :
1° La gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi qu'aux partis et groupements politiques. Ce traitement est intitulé « GARDONS » ;
2° L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi que l'enregistrement des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ou des associations de financement électoral aux fins de suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne. Ce traitement est intitulé « PÉRICLÈS » ;
3° La vérification du respect par les partis et groupements politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 susvisée de leurs obligations comptables et financières ; la délivrance de l'agrément des associations de financement ; le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte. Ce traitement est intitulé « PARTHÉNON ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections

Résumé. La Commission nationale des comptes de campagne crée trois systèmes pour gérer les dons aux candidats, enregistrer les déclarations financières et vérifier les comptes des partis politiques.

Il est créé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques trois traitements automatisés de données à caractère personnel, qui ont respectivement pour finalité :
1° La gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi qu'aux partis et groupements politiques. Ce traitement est intitulé « GARDONS » ;
2° L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi que l'enregistrement des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ou des associations de financement électoral aux fins de suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne. Ce traitement est intitulé « PÉRICLÈS » ;
3° La vérification du respect par les partis et groupements politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 susvisée de leurs obligations comptables et financières ; la délivrance de l'agrément des associations de financement ; le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte. Ce traitement est intitulé « PARTHÉNON ».

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022

Source : Légifrance