Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022
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Données enregistrées pour le contrôle financier des partis politiques
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 3° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections) sont les suivantes :
- les nom et prénom des dirigeants des partis politiques ou groupements politiques ;
- les nom et prénom des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
- leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.