Les services fiscaux peuvent obtenir communication, à leur demande et pour l'exercice de leurs missions, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections)Art. 1Création de trois systèmes pour le suivi financier des électionsLa Commission nationale des comptes de campagne crée trois systèmes pour gérer les dons aux candidats, enregistrer les déclarations financières et vérifier les comptes des partis politiques..
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Accès des services fiscaux aux données de financement politique
Résumé. Les impôts peuvent demander des données sur les dons aux partis politiques pour vérifier leur utilisation.
Les services fiscaux peuvent obtenir communication, à leur demande et pour l'exercice de leurs missions, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections)Art. 1Création de trois systèmes pour le suivi financier des électionsLa Commission nationale des comptes de campagne crée trois systèmes pour gérer les dons aux candidats, enregistrer les déclarations financières et vérifier les comptes des partis politiques..