DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 13

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Article 13

Le Haut Comité établit un rapport annuel adopté en séance plénière. Il comporte une liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines ainsi qu'un bilan qualitatif des activités de concertation et d'information qui ont été réalisées au cours de l'année.

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En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Rapport annuel du Haut Comité

Résumé. Le Haut Comité publie chaque année un rapport avec ses avis, recommandations et activités de concertation.

Le Haut Comité établit un rapport annuel adopté en séance plénière. Il comporte une liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines ainsi qu'un bilan qualitatif des activités de concertation et d'information qui ont été réalisées au cours de l'année.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

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