DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 12

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Les avis, délibérations, observations et recommandations du Haut Comité sont rendus publics sous réserve des secrets protégés par la loi.

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Résumé. Les avis et recommandations du Haut Comité sur les transports ferroviaires sont publiés, sauf s'ils contiennent des secrets protégés par la loi.

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