DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Titre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS

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Compétences et missions du Haut Comité pour les transports ferroviaires

Résumé. Le Haut Comité aide à améliorer les trains en France en donnant des avis et des recommandations, tout en travaillant avec différentes commissions.

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Rôle du Haut Comité pour les transports ferroviaires

Résumé. Un comité consultatif aide à améliorer le train en France, en faisant participer tout le monde et en pensant aux personnes handicapées.

Le Haut Comité peut être consulté sur toute question d'importance relative aux grands enjeux stratégiques du système de transport ferroviaire national. Il veille à promouvoir la concertation de l'ensemble des parties prenantes du système de transport ferroviaire, notamment dans les domaines du développement coordonné des différents modes de transport dans une logique intermodale ainsi que de la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite du matériel roulant, des quais et des gares.
Il a pour mission d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la situation du système ferroviaire national et ses évolutions envisagées ou prévisibles. Dans ses avis, il prend en compte tous les aspects juridiques, financiers, économiques, sociaux, environnementaux afin de proposer ou d'évaluer les grandes orientations de la stratégie nationale dans le domaine ferroviaire.

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Rôle des commissions spécialisées dans le Haut Comité

Résumé. L'article explique que des commissions spécialisées aident le Haut Comité à préparer ses décisions, et que leurs règles de fonctionnement sont fixées par un règlement intérieur.

Les commissions spécialisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2100-3 du code des transports (Rôle et missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire) préparent les délibérations du Haut Comité. Leurs modalités de création ainsi que leurs règles de composition et de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17 (Règlement intérieur du Haut Comité).

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Délai d'avis du Haut Comité sur le rapport stratégique

Résumé. Le Haut Comité doit donner son avis sur un rapport stratégique des transports ferroviaires dans un délai de trois mois.

Le Haut Comité est saisi par le Gouvernement du rapport stratégique d'orientation prévu à l'article L. 2100-3 du code des transports (Rôle et missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire). Le Haut Comité émet un avis motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

En vigueur depuis le 4 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle du Haut Comité dans l'évaluation des rapports de SNCF

Résumé. Le Haut Comité examine les rapports annuels de SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, donne son avis et peut faire des recommandations.


Le Haut Comité est destinataire des rapports annuels d'activité de SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, présentant la mise en œuvre des contrats mentionnés respectivement aux articles L. 2141-3 (Contrat entre SNCF Voyageurs et l'État) et L. 2111-10 (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires) du code des transports.

Le Haut Comité émet un avis sur le rapport de SNCF Réseau dans un délai de trois mois à compter de l'avis de l'Autorité de régulation des transports mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires). Son avis est motivé et assorti, le cas échéant, de recommandations d'actions et de propositions d'évolution du contrat entre SNCF Réseau et l'Etat accompagnées d'une évaluation de leur impact. Cet avis est rendu public et communiqué au Gouvernement ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Auditions du Haut Comité

Résumé. Le Haut Comité peut organiser des auditions pour accomplir ses missions.

Le Haut Comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Publication des avis du Haut Comité

Résumé. Les avis et recommandations du Haut Comité sur les transports ferroviaires sont publiés, sauf s'ils contiennent des secrets protégés par la loi.

Les avis, délibérations, observations et recommandations du Haut Comité sont rendus publics sous réserve des secrets protégés par la loi.

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Rapport annuel du Haut Comité

Résumé. Le Haut Comité publie chaque année un rapport avec ses avis, recommandations et activités de concertation.

Le Haut Comité établit un rapport annuel adopté en séance plénière. Il comporte une liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines ainsi qu'un bilan qualitatif des activités de concertation et d'information qui ont été réalisées au cours de l'année.

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

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