DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 15

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Article 15

Le Haut Comité se prononce à la majorité des voix exprimées.
Le Haut Comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.

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En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Fonctionnement du Haut Comité

Résumé. Le Haut Comité prend ses décisions à la majorité, avec au moins la moitié de ses membres présents ou représentés.

Le Haut Comité se prononce à la majorité des voix exprimées.
Le Haut Comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

Source : Légifrance