DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Titre III : FONCTIONNEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement d'un comité

Résumé. Ce texte explique comment fonctionne un comité, avec des règles sur le secret, les votes, les réunions et l'organisation.

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Confidentialité et impartialité des membres du Haut Comité

Résumé. Les membres d'un comité doivent garder secrets les documents qu'ils voient et ne pas voter s'ils ont un intérêt personnel dans une décision.

Les membres du Haut Comité respectent la confidentialité des informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions au sein du Haut Comité ou à l'occasion de l'exercice de celle-ci.
Lorsque le Haut Comité délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Fonctionnement du Haut Comité

Résumé. Le Haut Comité prend ses décisions à la majorité, avec au moins la moitié de ses membres présents ou représentés.

Le Haut Comité se prononce à la majorité des voix exprimées.
Le Haut Comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Réunions et ordre du jour du Haut Comité

Résumé. Le Haut Comité se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre peut être modifié par le président si la majorité des membres le propose.

Le Haut Comité se réunit en séances ordinaires sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour selon les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17 (Règlement intérieur du Haut Comité).
L'ordre du jour peut être complété par le président du Haut Comité, sur proposition de la majorité de ses membres.

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Règlement intérieur du Haut Comité

Résumé. Le Haut Comité peut créer des règles internes pour organiser son fonctionnement, en plus de celles déjà prévues par la loi.

Le Haut Comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Organisation du secrétariat du Haut Comité

Résumé. Le secrétariat du Haut Comité est géré par les services du ministre des transports.

Le secrétariat du Haut Comité est assuré par les services du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

Titre III : FONCTIONNEMENT
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