DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997

Art. ANNEXE

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Modification de la liste des décisions administratives individuelles

Résumé. Le décret modifie la liste des catégories de décisions administratives individuelles prises par les administrations centrales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 4
- Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

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