DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015

Chapitre III : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment et où le décret s'applique en France, et qui est responsable de son application.
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Modification des articles applicables du Code de la défense

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de la défense pour ajuster les plages d'articles applicables dans différentes régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des décisions administratives individuelles

Résumé. Le décret modifie la liste des catégories de décisions administratives individuelles prises par les administrations centrales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 4
- Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Modification possible du décret de défense

Résumé. Ce décret peut être modifié plus tard par un autre décret.

Les dispositions du présent décret, codifiées aux titres V et VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application sur tout le territoire français.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

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