DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application sur tout le territoire français.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance