DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance