DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'attribution des administrations civiles de l'État

Résumé. Ce chapitre explique comment les différentes administrations de l'État partagent les tâches pour mieux servir les citoyens.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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La déconcentration des administrations civiles

Résumé. La déconcentration permet aux administrations locales de mieux gérer les politiques publiques pour être plus proches des citoyens.

La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux.
Elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l'Etat.
Elle implique l'action coordonnée de l'ensemble des services déconcentrés et des services territoriaux des établissements publics de l'Etat.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Répartition des missions dans les administrations civiles de l'État

Résumé. L'article explique comment les tâches sont réparties entre les différentes administrations de l'État, avec certaines missions réservées aux niveaux nationaux et d'autres confiées aux services locaux.

Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés.
La répartition des missions entre les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par le présent décret.
Sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
Les autres missions, notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Rôle des administrations centrales dans la gestion de l'État

Résumé. Les administrations centrales de l'État définissent et contrôlent les politiques nationales, organisent les services publics et donnent des directives aux services locaux.

I. - Les administrations centrales assurent, au niveau national, un rôle de conception, d'animation, d'appui des services déconcentrés, d'orientation, d'évaluation et de contrôle.
A cette fin, elles participent à l'élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en œuvre les décisions du Gouvernement et de chacun des ministres, notamment dans les domaines suivants :
1° La définition et le financement des politiques nationales, le contrôle de leur application, l'évaluation de leurs effets ;
2° L'organisation générale des services de l'Etat et la fixation des règles applicables en matière de gestion des personnels ;
3° La détermination des objectifs de l'action des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des organismes publics rattachés à l'Etat, auxquels elles fixent des directives pluriannuelles ; pour les services déconcentrés de l'Etat, ces directives sont déclinées au niveau des circonscriptions territoriales de l'Etat ;
4° L'apport des concours techniques qui sont nécessaires aux services déconcentrés et l'évaluation des résultats obtenus.
II. - Elles peuvent également se voir confier des missions opérationnelles qui présentent un caractère national.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Rôles des services à compétence nationale

Résumé. Les services à compétence nationale peuvent gérer, étudier, former ou produire des biens/services pour des missions nationales sous l'autorité d'un ministre.

Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services ainsi que toute autre mission opérationnelle qui présente un caractère national et correspond aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les principes d'organisation des services à compétence nationale.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Rôle des régions dans la coordination des politiques de l'État

Résumé. L'article explique que la région est l'échelon principal pour coordonner et mettre en œuvre les politiques de l'État dans divers domaines comme l'emploi, la culture, et le développement économique.

Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription régionale est l'échelon territorial :
1° De l'animation et de la coordination des politiques de l'Etat ;
2° De la mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne en matière d'emploi, d'innovation, de recherche, de culture, de statistiques publiques, de développement économique et social, et d'aménagement durable du territoire ;
3° De la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région ;
4° De la conduite d'actions de modernisation des services déconcentrés dans les domaines de la simplification de leur activité administrative et de l'amélioration de leurs relations avec les usagers ;
5° De la définition du cadre stratégique de la politique immobilière des services déconcentrés de l'Etat.
Elle constitue également un échelon de programmation et de répartition des crédits de l'Etat ainsi que de contractualisation des programmes pluriannuels entre l'Etat et les collectivités locales.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Le département comme échelon territorial principal

Résumé. L'article précise que le département est l'échelon territorial principal pour appliquer les politiques nationales et européennes, sauf exceptions.

Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Rôle de l'arrondissement dans l'action locale de l'État

Résumé. L'arrondissement est le cadre principal pour les actions locales de l'État, comme le développement local et l'administration.

Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, l'arrondissement est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'Etat.

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat
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