DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Article 7

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Article 7

Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, l'arrondissement est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'Etat.

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Rôle de l'arrondissement dans l'action locale de l'État

Résumé. L'arrondissement est le cadre principal pour les actions locales de l'État, comme le développement local et l'administration.

Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, l'arrondissement est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'Etat.

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