DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le département comme échelon territorial principal

Résumé. L'article précise que le département est l'échelon territorial principal pour appliquer les politiques nationales et européennes, sauf exceptions.

Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance