DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Article 19

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Article 19

Les chefs des services en charge des missions énumérées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé exercent pour leurs missions les compétences que les articles 13 (Rôle des préfets dans la mutualisation des services de l'État), 14 (Collaboration entre services déconcentrés de l'État), 16 (Adaptations locales pour les services déconcentrés) et 18 (Création d'une conférence pour moderniser l'administration territoriale) du présent décret attribuent au préfet de région ou de département.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Délégation de compétences aux chefs de services

Résumé. Certains chefs de services peuvent exercer les compétences normalement attribuées aux préfets de région ou de département pour des missions spécifiques.

Les chefs des services en charge des missions énumérées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé exercent pour leurs missions les compétences que les articles 13 (Rôle des préfets dans la mutualisation des services de l'État), 14 (Collaboration entre services déconcentrés de l'État), 16 (Adaptations locales pour les services déconcentrés) et 18 (Création d'une conférence pour moderniser l'administration territoriale) du présent décret attribuent au préfet de région ou de département.

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