En vigueur depuis le 9 mai 2015
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Délégation de compétences aux chefs de services
Les chefs des services en charge des missions énumérées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé exercent pour leurs missions les compétences que les articles 13 (Rôle des préfets dans la mutualisation des services de l'État), 14 (Collaboration entre services déconcentrés de l'État), 16 (Adaptations locales pour les services déconcentrés) et 18 (Création d'une conférence pour moderniser l'administration territoriale) du présent décret attribuent au préfet de région ou de département.