DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Chapitre V : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses sur les compétences administratives

Résumé. Ce chapitre du décret organise des règles spécifiques pour l'application des compétences des préfets et la gestion administrative dans les territoires.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences aux chefs de services

Résumé. Certains chefs de services peuvent exercer les compétences normalement attribuées aux préfets de région ou de département pour des missions spécifiques.

Les chefs des services en charge des missions énumérées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé exercent pour leurs missions les compétences que les articles 13 (Rôle des préfets dans la mutualisation des services de l'État), 14 (Collaboration entre services déconcentrés de l'État), 16 (Adaptations locales pour les services déconcentrés) et 18 (Création d'une conférence pour moderniser l'administration territoriale) du présent décret attribuent au préfet de région ou de département.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du décret pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, le préfet de Mayotte remplace le préfet de région ou de département dans ce décret.

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par le préfet de Mayotte.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de rapports d'évaluation des services de l'État

Résumé. Des rapports spéciaux sont créés pour évaluer l'action des services de l'État dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles d'organisation des administrations civiles

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 1992 concernant l'organisation des administrations civiles de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992Sct. CHAPITRE Ier : Des attributions des administrations centralesDécret n° 92-604 du 1 juillet 1992des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat.Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992Art. 1 → Version 2
- Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992
Sct. CHAPITRE Ier : Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. 14, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article 8

Résumé. Cet article indique que les règles de l'article 8 du décret entreront en vigueur six mois après sa publication officielle.

Les dispositions de l'article 8 (Évaluation des impacts sur les services déconcentrés) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Chapitre V : Dispositions diverses
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24