DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Article 20

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Article 20

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par le préfet de Mayotte.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Adaptation du décret pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, le préfet de Mayotte remplace le préfet de région ou de département dans ce décret.

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par le préfet de Mayotte.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance