DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Article 23

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Article 23

Les dispositions de l'article 8 (Évaluation des impacts sur les services déconcentrés) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Entrée en vigueur de l'article 8

Résumé. Cet article indique que les règles de l'article 8 du décret entreront en vigueur six mois après sa publication officielle.

Les dispositions de l'article 8 (Évaluation des impacts sur les services déconcentrés) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance