En vigueur depuis le 11 mai 2015
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Entrée en vigueur de nouveaux articles réglementaires
Les articles R. 322-161 (Règles pour les sociétés de groupe d'assurance mutuelle) et R. 322-162 (Gouvernance des sociétés de groupe d'assurance mutuelle) du code des assurances, R. 115-2 (Règles pour les unions mutualistes de groupe) et R. 115-5 (Nullité des unions mutualistes de groupe) du code de la mutualité et R. 931-1-15 (Création des sociétés de groupe assurantiel) à R. 931-1-31 (Conventions d'affiliation dans les sociétés de groupe assurantiel) du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret.