DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015

Article 22

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Article 22

Les articles R. 322-161 (Règles pour les sociétés de groupe d'assurance mutuelle) et R. 322-162 (Gouvernance des sociétés de groupe d'assurance mutuelle) du code des assurances, R. 115-2 (Règles pour les unions mutualistes de groupe) et R. 115-5 (Nullité des unions mutualistes de groupe) du code de la mutualité et R. 931-1-15 (Création des sociétés de groupe assurantiel) à R. 931-1-31 (Conventions d'affiliation dans les sociétés de groupe assurantiel) du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Entrée en vigueur de nouveaux articles réglementaires

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.

Les articles R. 322-161 (Règles pour les sociétés de groupe d'assurance mutuelle) et R. 322-162 (Gouvernance des sociétés de groupe d'assurance mutuelle) du code des assurances, R. 115-2 (Règles pour les unions mutualistes de groupe) et R. 115-5 (Nullité des unions mutualistes de groupe) du code de la mutualité et R. 931-1-15 (Création des sociétés de groupe assurantiel) à R. 931-1-31 (Conventions d'affiliation dans les sociétés de groupe assurantiel) du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

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