DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015

Article 5

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Article 5

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de son champ territorial et de sa durée est délivrée aux agents habilités en application de l'article 1er (Nomination d'agents pour contrôler les lois sur le livre) du présent décret.
Lorsque l'habilitation prend fin, la carte professionnelle est restituée sans délai par son détenteur à l'administration.

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En vigueur depuis le 13 mai 2015

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Carte professionnelle pour les agents du contrôle culturel

Résumé. Les agents habilités par le ministre de la culture reçoivent une carte professionnelle qu'ils doivent rendre à la fin de leur mission.

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de son champ territorial et de sa durée est délivrée aux agents habilités en application de l'article 1er (Nomination d'agents pour contrôler les lois sur le livre) du présent décret.
Lorsque l'habilitation prend fin, la carte professionnelle est restituée sans délai par son détenteur à l'administration.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2015

Source : Légifrance