En vigueur depuis le 13 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Carte professionnelle pour les agents du contrôle culturel
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de son champ territorial et de sa durée est délivrée aux agents habilités en application de l'article 1er (Nomination d'agents pour contrôler les lois sur le livre) du présent décret.
Lorsque l'habilitation prend fin, la carte professionnelle est restituée sans délai par son détenteur à l'administration.