DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015

Chapitre Ier : Désignation et assermentation des agents chargés du contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et assermentation des agents de contrôle culturel

Résumé. Le ministre de la culture peut nommer des agents pour contrôler les lois sur le livre et la lecture, mais ils doivent prêter serment pour garder les secrets.

En vigueur depuis le 13 mai 2015

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Nomination d'agents pour contrôler les lois sur le livre

Résumé. Le ministre de la culture peut nommer des agents pour contrôler le respect des lois sur le livre et la lecture, pour une durée de trois ans.

I. - Le ministre chargé de la culture habilite de manière individuelle, pour une durée de trois ans, les agents mentionnés aux articles 8-1 à 8-7 de la loi du 10 août 1981 susvisée (Enquêtes pour l'application de la loi sur le prix du livre) et 7-1 de la loi du 26 mai 2011 susvisée (Pouvoirs des agents pour contrôler le prix du livre numérique). L'habilitation précise la compétence territoriale de l'agent.
La délivrance de l'habilitation est subordonnée à la vérification que l'agent présente les capacités et garanties requises au regard des missions prévues par les dispositions législatives mentionnées à l'alinéa précédent.
II. - Pour l'application du I du présent article, le directeur général des médias et des industries culturelles, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les directeurs des affaires culturelles apportent au ministre tout concours utile afin de le mettre en mesure de choisir, au sein de leurs services, les agents susceptibles d'être habilités, compte tenu notamment de leur niveau de formation, de leur expérience ou des missions qu'ils exercent dans le domaine du livre et de la lecture.

En vigueur depuis le 13 mai 2015

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Fin de l'habilitation des agents culturels

Résumé. L'habilitation des agents du ministère de la culture peut être retirée s'ils quittent leur emploi, changent de fonctions ou ne remplissent plus les conditions requises.

Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire cesse d'être employé par le ministère de la culture et de la communication.
Il peut y être mis fin lorsque l'intéressé n'exerce plus les fonctions qu'il occupait lors de son habilitation.
Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 1er (Nomination d'agents pour contrôler les lois sur le livre) cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le ministre peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.

En vigueur depuis le 13 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Serment des agents habilités

Résumé. Les agents habilités doivent prêter serment devant un juge pour garder secrets les informations qu'ils découvrent dans leur travail.

Les agents habilités prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

La formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice."

Le greffier du tribunal porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.

L'agent demeure lié par les termes de son serment tout au long de l'exercice de ses fonctions sans être tenu de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de son habilitation, ni en cas de changement de grade ou de résidence.

En vigueur depuis le 13 mai 2015

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Renouvellement de l'habilitation des agents culturels

Résumé. L'habilitation des agents culturels peut être renouvelée après trois ans, selon la même procédure.

L'habilitation est renouvelable selon la procédure prévue à l'article 1er (Nomination d'agents pour contrôler les lois sur le livre).

En vigueur depuis le 13 mai 2015

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Carte professionnelle pour les agents du contrôle culturel

Résumé. Les agents habilités par le ministre de la culture reçoivent une carte professionnelle qu'ils doivent rendre à la fin de leur mission.

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de son champ territorial et de sa durée est délivrée aux agents habilités en application de l'article 1er (Nomination d'agents pour contrôler les lois sur le livre) du présent décret.
Lorsque l'habilitation prend fin, la carte professionnelle est restituée sans délai par son détenteur à l'administration.

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2015

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