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Création des règles pour la protection contre les inondations
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Système d'endiguement , Art. R562-13, Art. R562-14, Art. R562-15, Art. R562-16, Art. R562-17, Sct. Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques, Art. R562-18, Art. R562-19, Art. R562-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modernisation des références réglementaires et clarification des responsabilitésCode de l'environnementSct. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
- Code de l'environnementArt. R562-12, Sct. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions