DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R214-1

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Modification des règles de prévention des inondations

Résumé. Le décret du 12 mai 2015 modifie les règles applicables aux ouvrages construits pour prévenir les inondations et submersions.

A modifié les dispositions suivantes :

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