DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015

Chapitre Ier : Règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

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Règles pour la prévention des inondations et submersions

Résumé. Le décret du 12 mai 2015 établit des règles pour les ouvrages comme les digues afin de mieux protéger contre les inondations et submersions.
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Maintien de la validité des anciens plans de prévention des risques naturels

Résumé. Le décret précise que les anciens plans de prévention des risques naturels restent valables même après leur abrogation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour la protection contre les inondations

Résumé. Le décret crée des règles pour les systèmes de digues et les aménagements hydrauliques afin de mieux prévenir les inondations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Système d'endiguement : Protection contre les inondations par des systèmes de diguesCode de l'environnementArt. R562-13 : Protection contre les inondations par systèmes d'endiguementCode de l'environnementArt. R562-14 : Autorisation des systèmes d'endiguement
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Système d'endiguement , Art. R562-13, Art. R562-14, Art. R562-15, Art. R562-16, Art. R562-17, Sct. Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques, Art. R562-18, Art. R562-19, Art. R562-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R562-12 : Règles pour les ouvrages de prévention des inondations
→ Version 2 : Modernisation des références réglementaires et clarification des responsabilités
Code de l'environnementSct. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
- Code de l'environnement
Art. R562-12, Sct. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
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Modification des règles de prévention des inondations

Résumé. Le décret du 12 mai 2015 modifie les règles applicables aux ouvrages construits pour prévenir les inondations et submersions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article R214-6

Résumé. L'article R214-6 du code de l'environnement n'est pas modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du classement des digues

Résumé. Les digues sont classées selon la population protégée, sans obligation de hauteur minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition du niveau de protection contre les inondations

Résumé. Les nouvelles règles définissent comment protéger les zones contre les inondations et submersions marines en déterminant le niveau de protection des digues et aménagements hydrauliques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvragesCode de l'environnementà l'exécution des travaux et à la première mise en eauCode de l'environnementArt. R214-119-1 : Évaluation de la protection contre les inondations et submersions
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau, Art. R214-119-1, Art. R214-119-2, Art. R214-119-3
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Ajout d'une catégorie d'ouvrages sensibles

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie d'ouvrages sensibles pour la sécurité : ceux conçus pour prévenir les inondations et les submersions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015

Chapitre Ier : Règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
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Article 5
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