DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R214-113

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Simplification du classement des digues

Résumé. Les digues sont classées selon la population protégée, sans obligation de hauteur minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

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