DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau, Art. R214-119-1, Art. R214-119-2, Art. R214-119-3

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Définition du niveau de protection contre les inondations

Résumé. Les nouvelles règles définissent comment protéger les zones contre les inondations et submersions marines en déterminant le niveau de protection des digues et aménagements hydrauliques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvragesCode de l'environnementà l'exécution des travaux et à la première mise en eauCode de l'environnementArt. R214-119-1 : Évaluation de la protection contre les inondations et submersions
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau, Art. R214-119-1, Art. R214-119-2, Art. R214-119-3

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