Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une catégorie d'ouvrages sensibles
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R554-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance