DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-57

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Ajout d'une obligation de justification pour les conventions

Résumé. Le président du conseil de surveillance doit maintenant justifier l'intérêt des conventions pour la société et en informer les commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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