Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation d'explication sur l'intérêt des conventions
Résumé. Le président du conseil d'administration doit maintenant expliquer pourquoi les conventions sont utiles pour la société.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-30 : Information des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
→ Version 2 : Ajout de l'obligation d'information sur les motifs des conventions
→ Version 2 : Ajout de l'obligation d'information sur les motifs des conventions
- Code de commerceArt. R225-30
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