DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

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Explications requises pour les conventions dans les sociétés anonymes

Résumé. Les nouveaux règles obligent les dirigeants à expliquer pourquoi les accords sont bons pour la société et à informer les vérificateurs.
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Ajout d'une obligation d'explication sur l'intérêt des conventions

Résumé. Le président du conseil d'administration doit maintenant expliquer pourquoi les conventions sont utiles pour la société.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de détails sur les conventions antérieures dans le rapport des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant détailler les motifs d'intérêt des conventions passées et leur examen par le conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de justification pour les conventions

Résumé. Le président du conseil de surveillance doit maintenant justifier l'intérêt des conventions pour la société et en informer les commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'examen des conventions antérieures

Résumé. Le décret précise les règles d'examen des conventions antérieures par le conseil de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9